Conditions générales de vente en ligne Vente-Directe-PME.com (V3)
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après comportent 17 clauses détaillant les droits et obligations de la société SARL MEUBLES FONCTIONNELS au capital de 150000 euros dont le siège social est à La Carière, La Guyonnière, Montaigu- Vendée en Vendée (85600), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro 310108105 et de son client , ci-après dénommé « l’acheteur », définit comme personne morale, dépositaire d’un numéro de SIREN, dans le cadre de la vente en ligne des marchandises suivantes : Meubles et accessoires en vente sur le site www.vente-directe-pme.com. Le site www.vente-directe-pme.com est un site de vente B2B. Les personnes physiques ne sont pas autorisées à contracter via ce site. Toute prestation accomplie par la société SARL MEUBLES FONCTIONNELS dans le cadre de cet objet implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Produits
Les caractéristiques des produits sont décrites sur le site www.vente-directe- pme.com avec le plus grand soin mais n’ont cependant qu’une valeur indicative. Les images et autres illustrations associées n’ont aucune valeur contractuelle. L’offre de produits est proposées dans la limite des stocks disponibles. MEUBLES FONCTIONNELS se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis la gamme de ses produits.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des marchandises sont indiqués sur le site www.vente-directe-pme.com et sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport et de toutes autres taxes applicables au jour de la commande. La société SARL MEUBLES FONCTIONNELS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux tarif en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Sauf convention contraire, une participation aux frais de livraison est appliquée sur toute commande. Les frais de livraison sont précisés avant la passation de la commande. En cas d’aléa de livraison du fait du client et nécessitant une remise en livraison, des frais supplémentaires pourront être réclamés. La Corse, les îles métropolitaines et les zones extérieures au territoire Français font l’objet d’une cotation spécifique disponible uniquement via un devis.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs et devis proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL MEUBLES FONCTIONNELS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Sauf conventions contraires, incluant le paiement par mandat administratif, le prix est payable comptant et en totalité lors de la passation de commande par l’acheteur . Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque
- soit par carte bancaire
- soit par virement
- soit par mandat administratif
Sauf convention contraire, la validation de la commande de l’acheteur ne peut être validée qu’après réception du règlement dans son intégralité.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SARL MEUBLES FONCTIONNELS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL MEUBLES FONCTIONNELS.
Clause n° 9 : Résiliation de commande
Les commandes sont fermes et définitives. Elles constituent une promesse d'achat qui lie contractuellement l'acheteur et MEUBLES FONCTIONNELS. Toutefois, les commandes peuvent être résiliées dans les cas suivant et tout paiement avancé, remboursés déductions faite des frais avancés.
- Par décision de justice.
- Sur décision de SARL MEUBLES FONCTIONNELS, du fait de l'indisponibilité ou de la disparition du produit ou service commandé.
- Sur décision de SARL MEUBLES FONCTIONNELS qui se réserve le droit d'annuler ou de modifier les termes d'acceptation de toute commande d'un clientavec lequel il existerait un litige en cours ou passé, relatif à un paiement et/ou à l'exécution d’une commande.
- A la demande de l'acheteur, par conciliation amiable, résultant par une acceptation écrite de SARL MEUBLES FONCTIONNELS.
- Sur décision de MEUBLES FONCTIONNELS ou de l'acheteur lorsque la société MEUBLES FONCTIONNELS ne peut respecter le délais de livraison proposé initialement, ni garantir la livraison dans les 30 jours ouvrés suivant la première date proposée. Les éventuels acomptes versés seraient alors restitués.
Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété
La société SARL MEUBLES FONCTIONNELS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SARL MEUBLES FONCTIONNELS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 11 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué sur le site www.vente-directe-pme.com lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société . SARL MEUBLES FONCTIONNELS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n°13 : Garantie Légale
Tous les produits fournis par MEUBLES FONCTIONNELS bénéficient au minimum de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra nous être retourné pour échange ou remboursement. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante: (SARL Meubles Fonctionnels, La Carrière, La GUYONNIERE, 85600 MONTAIGU-VENDEE) dans le délai de trente jours à date de livraison. Cette garantie contractuelle ne s'applique pas aux détériorations provoquées hors usage normal du produit.
CAS D'EXCLUSION DE LA GARANTIE LÉGALE : La société MEUBLES FONCTIONNELS n'est en aucune manière responsable des conséquences résultant d'une utilisation détournée ou d'une mauvaise utilisation de ses produits à savoir : L'entreposage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation , du non-respect de la notice de montage et du démontage consécutifs des produits , d'usures anormales provenant d'un mauvais entretien , d'une mauvaise utilisation ou d'une pose imparfaite, des gonflements des produits dus à des infiltrations d'eau , des chocs ou des usages, des températures ou taux d'hygrométrie inappropriés.
Clause n°14 : Médiation
En cas de litige concernant la mauvaise exécution d'un contrat de vente de marchandises, un recours gratuit auprès d'un médiateur est proposé. Le médiateur auprès duquel vous pouvez déposer vos réclamations est : Madame Sophie LEBRETON- 02 51 41 72 67
Clause n°15 : Retour de marchandise
Tout retour devra avoir été préalablement et expressément accepté par MEUBLES FONCTIONNELS et devra être effectué dans un délai de huit jours à compter de la date de cette acceptation. Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d'origine, en état neuf, accompagnées du justificatif d'achat et du document d'acceptation du retour. Les retours acceptés donneront lieu, au choix du client, à un échange ou à l'établissement d'un avoir à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Les frais et risques du retour sont à la charge du client.
Clause n°16 : Données à caractère personnel
Les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les acheteurs peuvent s’opposer à la conservation de leurs données en le signalant par courrier ou e-mail à SARL MEUBLES FONCTIONNELS. De même, ils disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant. RGPD : SARL Meubles fonctionnels met tout en œuvre pour sécuriser les données acquises lors des échanges commerciaux, et s'assure ne stocker aucune donnée à caractère personnels non nécessaire à l'historique de ces échanges. Conformément à la loi RGPD, un registre de traitement et de sécurité de ses données est tenu à jour. Meubles Fonctionnels ne saurait cependant garantir l'inviolabilité de son système de protection de données.
Clause n° 17 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce La Roche-sur-Yon (85000), et ce, nonobstant toutes dispositions contraires de l’acheteur.