Conditions Générales de Ventes - CGV - Vente Directe Pme.com

Conditions générales de vente en ligne Vente-Directe-PME.com (V2)

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL MEUBLES FONCTIONNELS au capital de 150000 euros dont le siège social est à La Guyonnière en Vendée (85600), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro 310108105 ci-après dénommée «MEUBLES FONCTIONNELS» et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de MEUBLES FONCTIONNELS : «www.vente-directe-pme.com» dénommée ci-après «l’acheteur».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MEUBLES FONCTIONNELS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de MEUBLES FONCTIONNELS dénommé «www.vente-directe-pme.com», que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente qui seront dès lors réputées connues de celui-ci.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MEUBLES FONCTIONNELS.

MEUBLES FONCTIONNELS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de MEUBLES FONCTIONNELS dénommé «www.vente-directe-pme.com».

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’une fiche technique établie par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro auquel il y a lieu d'ajouter la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

MEUBLES FONCTIONNELS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les aires géographiques prévues ci-après.

Aires géographiques

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, hors Dom-Tom, ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement:

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Vous pouvez effectuer vos paiements par chèques bancaires ( A l'ordre de MEUBLES FONCTIONNELS).
Par virements bancaires , mandats administratifs ou carte bancaire.

Il vous sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Les conditions de paiement sont spécifiées sur l'accusé de réception de commande, à défaut sur la facture.
Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux de 3 fois le taux légal en cours et auxquels s'ajoute une indemnité forfaitaire dont le montant a été fixé à 40 Euros par décret du 2 Octobre 2012. Cette pénalité est exigible sans qu'un rappel soit nécessaire.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de MEUBLES FONCTIONNELS. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Risques

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de dommage pendant le transport, une notification doit être écrite sur le bordereau de livraison. Une réclamation écrite doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Garantie légale

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : MEUBLES FONCTIONNELS, La Carrière, 85600 La Guyonniere dans le délai de trente jours de la livraison.

Cas d'exclusion de la garantie légale

La société MEUBLES FONCTIONNELS n'est en aucune manière responsable des conséquences résultant d'une utilisation détournée ou d'une mauvaise utilisation de ses produits à savoir : L'entreposage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation, du non respect de la notice de montage et du démontage consécutifs des produits, d'usure anormales provenant d'un mauvais entretien, d'une mauvaise protection du bois ou d'une pose imparfaite, des gonflements des produits dus à des infiltrations d'eau, des chocs ou des usages, des températures ou taux d'hygrométrie inapropriés.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de MEUBLES FONCTIONNELS «vente-directe-pme.com» sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MEUBLES FONCTIONNELS

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MEUBLES FONCTIONNELS.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 23 Mai 2008 enregistrée sous le numéro 1295374.

Archivage - Preuve

MEUBLES FONCTIONNELS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de MEUBLES FONCTIONNELS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Médiation

En cas de litige concernant la mauvaise exécution d'un contrat de vente de marchandises, un recours gratuit auprès d'un médiateur est proposé. Le médiateur auprès duquel vous pouvez déposer vos réclamations est : Madame Sophie LEBRETON : 02 51 41 72 67.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de La Roche sur Yon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.